Ministère de la Justice - Burundi
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L’Inspection Générale de la Justice

Dernier ajout : 10 août 2011.

MISSIONS

Selon le Décret N°100/122 du 28 novembre 2005 portant Organisation du Ministère de la Justice, l’Inspection Générale de la Justice a pour missions principales de :

– assurer le contrôle administratif des Cours et tribunaux, des parquets et parquets généraux ;

– recevoir les doléances des justiciables et leur donner une suite appropriée ;

– détecter les mauvaises pratiques judiciaires ;

– rechercher les cas de déni de justice et les dénoncer à l’autorité compétente ;

– dresser régulièrement les statistiques judiciaires et proposer des stratégies de redressement ;

– contrôler la tenue des greffes, des huissariats et des secrétariats des Cours et Tribunaux, des Parquets Généraux et Parquets ;

– s’assurer du respect des règlements intérieurs des Cours et Tribunaux, des Parquets et Parquets Généraux ;

– procéder régulièrement à la vérification du respect de la loi en matière de garde à vue et de détentions préventives ;

– instruire et examiner les recours en matière de révision des décisions judiciaires devenues irrévocables et proposer des mesures de régularisation compatibles avec la loi et les principes d’une bonne administration de la justice ;

– assurer le service de communication et d’information ;

– faire des propositions tendant à améliorer le fonctionnement et l’administration de la justice ;

– participer à l’élaboration du rapport sur l’état de la justice dans le pays.

Pour ses investigations, l’Inspection Générale de la Justice a accès à toutes les pièces de procédure, aux archives judiciaires, aux registres, fichiers et documents des services judiciaires. Elle procède à toutes auditions ou confrontations utiles.

ORGANISATION

L’Inspection Générale de la Justice est placée sous l’autorité du Ministre de la Justice. Elle est dirigée par un Inspecteur général de la Justice assisté d’autant d’inspecteurs que de besoin.

L’Inspecteur Général de la Justice et les inspecteurs sont des magistrats de carrière. Ils ont respectivement le rang et les avantages de Vice- Président de la Cour Suprême et de Conseiller à ladite Cour.

Un service dépend de l’Inspection Générale de la Justice.
Il s’agit du service « statistiques », chargé de faire le contrôle et l’évaluation statistiques des activités, des résultats et des impacts des activités menées par le Ministère de la Justice ou en relation avec celui-ci.

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