Ministère de la Justice - Burundi
Accueil > Législation > Ordonnances > ORDONNANCE MINISTERIELLE N°550/1414 DU 13/08/2014 PORTANT CREATION D’UNE (...)

ORDONNANCE MINISTERIELLE N°550/1414 DU 13/08/2014 PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION CHARGEE DE LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE REFORME DU DROIT BURUNDAIS ( Law reform commission )

mercredi 27 août 2014, par Webmaster

ORDONNANCE MINISTERIELLE N°550/1414 DU 13/08/2014 PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION CHARGEE DE LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE REFORME DU DROIT BURUNDAIS ( Law reform commission ). Lire le contenu

Répondre à cet article

SPIP | squelette | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0