Ministère de la Justice - Burundi
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Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux

lundi 23 janvier 2012, par Webmaster

MISSIONS

Selon le Décret N°100/122 du 28 novembre 2005 portant Organisation du Ministère de la Justice, la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux a pour missions principales de :

- assurer le suivi du contentieux de l’Etat ;
- procéder à l’unification et à la modernisation de la législation nationale ;
- interpréter la législation étrangère ;
- délivrer des attestations de changement de nom ;
- régler les questions relatives à la nationalité burundaise ;
- procéder aux formalités préalables à l’exhumation et au transfert des restes mortels ;
- gérer la succession abandonnée.

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