Ministère de la Justice - Burundi
Accueil > Législation > Ordonnances > ORDONNANCE MINISTERIELLE N°550/720 DU 08/05/2014 PORTANT CREATION,MISSION ET (...)

ORDONNANCE MINISTERIELLE N°550/720 DU 08/05/2014 PORTANT CREATION,MISSION ET FONCTIONNEMENT D’UNE CHAMBRE SPECIALE EN MATIERE COMMERCIALE A LA COUR D’APPEL DE BUJUMBURA

jeudi 22 mai 2014, par Webmaster

ORDONNANCE MINISTERIELLE N°550/720 DU 08/05/2014 PORTANT CREATION,MISSION ET FONCTIONNEMENT D’UNE CHAMBRE SPECIALE EN MATIERE COMMERCIALE A LA COUR D’APPEL DE BUJUMBURA.Lire le contenu

Répondre à cet article

SPIP | squelette | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0