Ministère de la Justice - Burundi
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ORDONNANCE MINISTERIELLE N°550/043 DU 13/01/2016 PORTANT CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES D’UNE COMMISSION CHARGEE D’ETUDIER UN PROJET DE CREATION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET LEURS PARQUETS AUPRES DES COMMUNES MUHA,MUKAZA ET NTAHANGWA EN MAIRIE DE BUJUMBURA.

jeudi 28 janvier 2016, par Webmaster

ORDONNANCE MINISTERIELLE N°550/043 DU 13/01/2016 PORTANT CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES D’UNE COMMISSION CHARGEE D’ETUDIER UN PROJET DE CREATION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET LEURS PARQUETS AUPRES DES COMMUNES MUHA,MUKAZA ET NTAHANGWA EN MAIRIE DE BUJUMBURA.Lire le contenu

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