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Service National de la Législation

mercredi 10 août 2011, par Webmaster

Le Service National de Législation, ci-après le Service, est une administration personnalisée de l’Etat, basée sur le Décret n° 100/135 du 6 juin 2006 portant Création et Organisation d’une administration personnalisée de l’État dénommée Service National de Législation.

Le Service est placé sous l’autorité du Ministère de la Justice et est doté de la personnalité juridique, d’un patrimoine propre et d’une autonomie financière.

1. INFORMATIONS GENERALES

Le Service est situé à Bujumbura. Il est placé sous la direction de Monsieur Léonard GACUKO.

2. MISSIONS

Le Service National de Législation a pour missions :

– D’ examiner les propositions et les projets de lois ainsi que les projets de règlements qui lui sont soumis par le gouvernement par l’intermédiaire du Ministre de la Justice ;

– D’harmoniser les textes législatifs et réglementaires ;

– De procéder à la traduction des textes législatifs et réglementaires en kirundi ;

– D’ actualiser et adapter la législation en vigueur avec l’évolution de la société burundaise ;

3. ORGANISATION

Les organes du Service National de Législation sont :

– Le Conseil d’Administration ;

– La Direction.

Le Conseil d’Administration donne des orientations générales au Service National de Législation conformément aux programmes et missions du Gouvernement et à la politique sectorielle du Ministère de la Justice. Il fixe le statut du personnel. Il adopte le budget et se prononce sur toute question lui soumise par la Direction ou le Ministre de tutelle.

Il est composé comme suit :

– le représentant du Ministre de la Justice et garde des Sceaux, Président ;

– le représentant du Ministre des Finances, Vice-Président ;

– un magistrat de la cour Suprême ou du Parquet Général de la République ;

– un représentant du Ministre de l’Information, de la Communication et des relations avec le parlement ;

– un représentant des facultés de droit ;

– un représentant du Secrétariat Général du Gouvernement ;

– le Directeur du Service National de Législation, Secrétaire du Conseil.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret sur proposition du Ministre de tutelle. Leur mandat est de quatre ans renouvelables. Ils bénéficient d’un jeton de présence effective aux réunions du Conseil fixé par ordonnance conjointe du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances.

La gestion quotidienne du Service National de Législation est assurée par un Directeur assisté d’un Directeur-Adjoint et d’un Secrétariat. La Direction du Service National de Législation comprend trois services :

– le Service de Législation ;

– le Service de Traduction ;

– le Service Administratif et Financier ;

Les membres du Service de Législation et de Traduction sont choisis parmi les juristes et les littéraires jouissant d’une grande expérience en la matière. Le Directeur et le Directeur-Adjoint participent de droit aux activités de législation et de traduction en kirundi des textes législatifs et réglementaires.

Le Service National de Législation peut recourir à des experts contractuels dans certaines matières. Il peut également recourir à toute autre personne des départements ministériels chaque fois que l’analyse du projet requiert sa compétence.

4. DOCUMENTS

Rapport annuel 2010

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