Ministère de la Justice - Burundi
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Décret No. 100/183 du 25 juin 2012

mardi 3 juillet 2012, par Webmaster

En date du 25 juin 2012, S.E. Monsieur le Président de la République a issu un décret portant mesures de Grâce pour certains individus condamnés et détenus dans les prisons burundaises. Le décret, qui entre en vigueur dès le 25 juin 2012, vise à agir sur la surpopulation carcérale et à améliorer les conditions de détention. Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux est chargé de son application.

L’intégralité de ce décret peut être téléchargé en cliquant sur l’icône ci-dessous.

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