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Atelier de travail pour la réforme du processus de demande de Libération Conditionnelle

mardi 26 juin 2012, par Webmaster

Le jeudi 21 juin 2012 a eu lieu un atelier de réflexion pour réformer et améliorer le processus actuel de demande de libération conditionnelle. Rappelons qu’il s’agit d’un mécanisme prévu par la loi, permettant de réguler la population carcérale et de favoriser la réinsertion. Les détenus condamnés ayant passé plus du quart de leur peine en détention, et n’ayant pas été condamnés pour une infraction commise après le 22 avril 2009 dont la peine est considérée comme incompressible, sont éligibles à la libération conditionnelle si leur comportement en détention et/ ou leur amendement sont jugés "suffisamment bons" pour ne pas mettre en danger la société.

Depuis plusieurs mois, le constat avait été posé, partagé par le Ministère de la Justice, les magistrats des tribunaux et officiers du Ministère Public, ainsi que les partenaires techniques et financiers, que le processus actuel ne permettait pas de réguler efficacement la population carcérale. Les prisons, souffrant constamment d’une surpopulation importante, continuaient à identifier les détenus éligibles à la libération conditionnelle et à émettre des demandes, mais sans succès.

Prenant conscience de la gravité de la situation, le Ministère de la Justice, soutenu par l’Agence Belge au Développement (CTB), a tout d’abord mis en place une Commission de Libération Conditionnelle ad hoc en mars 2012 afin de désengorger temporairement les établissements pénitentiaires. Toutefois, désirant obtenir des résultats de manière durable, le Ministère de la Justice et la CTB ont convoqué les membres de la Commission de Libération conditionnelle, dont des directeurs d’établissements pénitentiaires, des représentants de la DGAP, des parquets et des tribunaux, afin de réfléchir durant une journée aux changements à apporter au processus actuel.

Trois tâches étaient demandées aux participants :

-  premièrement, offrir une proposition de réforme du processus actuel afin de raccourcir sa durée, de renforcer son efficacité, et d’assurer un meilleur suivi des dossiers durant tout le processus ;

-  deuxièmement, élaborer un nouveau formulaire de demande de libération conditionnelle afin de mieux prendre en compte les changements introduits par le Code Pénal promulgué en 2009 et de renseigner davantage le comportement du détenu et sa capacité à se réintroduire positivement dans la société ;

-  troisièmement, élaborer un plan d’action réaliste pour favoriser une appropriation rapide et réussie de ces changements parmi les acteurs concernés, en particulier le personnel des services juridiques et les directeurs des établissements pénitentiaires, les parquetiers et les conseillers du Ministère de la Justice.

Ces trois objectifs ont été atteints avec succès par les participants et organisateurs de cette journée. Désormais, les documents réalisés durant cet atelier doivent être validés avant d’être définitivement adoptés et introduits chez tous les acteurs concernés. Ils seront également disponibles sur ce site Internet dès leur validation définitive.

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